Intervention de l'IEOM au colloque organisé par l'UNC sur le droit à l'insolvabilité
Le 23 septembre, l'IEOM est intervenu sur la nécessité d'adapter la loi du pays relative au surendettement, dont les dispositions apparaissent aujourd'hui datées, ainsi que sur la clarification du traitement des patentés lorsqu'ils ne présentent que…
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